Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service proposé par aprèseux.fr : un outil en ligne d'aide aux démarches administratives après un décès, incluant la génération de courriers pré-remplis et une checklist personnalisée.

Article 2 — Prix

Le service « Accès complet » est proposé au prix de 19,99€ TTC. Ce prix inclut l'accès à vie à l'ensemble des fonctionnalités : courriers pré-remplis téléchargeables en PDF, checklist complète, espace famille partagé.

Le paiement est unique et non récurrent. Aucun abonnement ne sera prélevé.

Article 3 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Article 4 — Accès au service

L'accès au service est immédiat après validation du paiement. L'utilisateur peut accéder à son espace personnel à tout moment via son compte.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez nous contacter à contact@apreseux.fr dans les 14 jours suivant l'achat pour demander un remboursement. Nous étudierons chaque demande au cas par cas.

Article 6 — Responsabilité

Les courriers et informations générés par le service sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. L'utilisateur reste responsable de la vérification et de l'envoi des documents.

aprèseux.fr ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions dans les courriers générés, ni des conséquences de leur utilisation.

Article 7 — Service client

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à : contact@apreseux.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 9 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent sera communiqué sur simple demande à contact@apreseux.fr.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : mai 2026 · Conforme au RGPD

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Paul Bouisson, joignable à contact@apreseux.fr.

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du service, nous collectons les données suivantes :

— Données d'identification : nom, prénom, adresse email
— Données relatives au défunt : nom, prénom, date de décès, lieu de décès
— Données de contact : adresse postale
— Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe, jamais stockées sur nos serveurs

3. Finalité du traitement

Vos données sont utilisées uniquement pour :

— Générer vos courriers personnalisés
— Sauvegarder votre progression sur la checklist
— Gérer votre compte utilisateur
— Vous envoyer des rappels d'échéances (avec votre consentement)

4. Base légale

Le traitement de vos données repose sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour les communications optionnelles, votre consentement (article 6.1.a).

5. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée de votre compte. En cas de suppression de compte, vos données sont effacées sous 30 jours. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

6. Partage des données

Vos données ne sont jamais vendues ni partagées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises uniquement à :

— Stripe : pour le traitement des paiements
— Supabase : pour l'hébergement sécurisé de votre compte
— Anthropic : pour la génération des courriers (données anonymisées)

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

— Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
— Droit de rectification : corriger vos données
— Droit à l'effacement : supprimer vos données
— Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format lisible
— Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@apreseux.fr. Nous répondrons sous 30 jours.

8. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du service (authentification, sauvegarde de session). Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé.

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données : chiffrement des données en transit (HTTPS), hébergement sécurisé, accès restreint aux données.

10. Contact et réclamation

Pour toute question relative à la protection de vos données : contact@apreseux.fr.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur cnil.fr.