Banque & argent

Compte bancaire d'un défunt : que se passe-t-il et que faire ?

Lecture 9 min · Mis à jour le 9 novembre 2026 · Par l'équipe aprèseux

Dès que la banque apprend le décès de son client, elle applique des règles précises qui peuvent surprendre les proches : comptes bloqués, procurations annulées, prélèvements rejetés. Bien comprendre ce mécanisme vous évite les mauvaises surprises, notamment au moment de payer les obsèques. Vous trouverez ci-dessous la procédure étape par étape, puis ce que devient l'argent du compte dans la succession.

En bref : prévenez chaque banque par courrier recommandé avec une copie de l'acte de décès. Les comptes dont le défunt était seul titulaire sont bloqués, le compte joint continue en principe de fonctionner. Les obsèques peuvent être payées sur le compte, jusqu'à 5 965 €. Le solde revient aux héritiers : sur simple attestation pour une petite succession sans bien immobilier, sinon par le notaire.

La procédure pas à pas

Il n'y a pas d'urgence à quelques jours près, mais prévenir la banque tôt évite que des opérations continuent sur le compte. Voici l'ordre que nous vous conseillons.

Le blocage des comptes personnels

Dès qu'elle est informée du décès, par les proches ou par le notaire, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire : elle n'y enregistre plus ni dépôt ni retrait. Les procurations prennent fin au jour du décès, y compris celle du conjoint. Le solde est conservé jusqu'au règlement de la succession, puis versé aux héritiers.

Les livrets d'épargne (Livret A, LDDS, PEL…) sont également bloqués et intégrés à la succession.

Quelques opérations restent possibles sur un compte bloqué : les virements reçus (par exemple une pension de retraite versée avant que la caisse soit prévenue) et les prélèvements correspondant à des dépenses engagées par le défunt avant son décès, dans la limite des fonds disponibles à cette date.

Le compte joint continue de fonctionner

En principe, un compte joint n'est pas bloqué : il continue au profit du ou des co-titulaires survivants, et devient un compte individuel s'il n'en reste qu'un, sauf si un héritier du défunt s'y oppose auprès de la banque. La convention de compte peut prévoir d'autres règles : relisez-la. Attention toutefois : l'argent présent sur le compte joint appartient en partie à la succession, et le notaire pourra en tenir compte lors du partage.

Peut-on payer les obsèques avec l'argent du défunt ?

Oui. La banque peut débloquer des sommes sur le compte du défunt pour régler les frais d'obsèques, mais aussi les frais de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt, dans la limite du solde disponible et d'un plafond de 5 965 € (montant en vigueur en 2026). Il suffit de présenter la facture. La personne qui a avancé les frais peut aussi en demander le remboursement sur le compte, sur présentation de la facture acquittée, même si elle n'est pas héritière.

Bon à savoir : transmettez la facture des pompes funèbres directement à la banque. Elle réglera l'entreprise funéraire sans que vous ayez à avancer l'argent.

Succession et héritage : que devient l'argent du compte ?

L'argent des comptes bloqués fait partie de la succession. Il n'est versé aux héritiers qu'une fois leur qualité d'héritier prouvée. Deux cas se présentent.

Petite succession, sans bien immobilier : l'attestation des héritiers. Si la succession est inférieure à 5 965 € et ne comprend aucun bien immobilier, vous pouvez vous passer de notaire. Il suffit de remettre à la banque une attestation signée par tous les héritiers. Elle indique qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès en cours sur la succession, et elle autorise la personne qui la présente à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes. Joignez-y :

Dans les autres cas : l'acte de notoriété du notaire. Si la succession atteint 5 965 € ou plus, ou s'il y a un bien immobilier, la banque demande un acte de notoriété. Il est établi par un notaire à partir de l'acte de décès et des actes d'état civil, et désigne les héritiers et leur part. Le notaire peut ensuite faire verser les fonds sur son compte, payer les dettes de la succession et répartir le solde. Pour en savoir plus, lisez notre article Succession : le notaire est-il obligatoire après un décès ?.

Recevoir l'argent n'oblige pas à tout accepter. Un acte de notoriété ne vaut pas acceptation de la succession. Si vous craignez des dettes, prenez le temps de vous renseigner avant de disposer des fonds : les héritiers peuvent accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.

Les frais bancaires de succession sont plafonnés

Pour gérer la clôture des comptes, la banque facture des frais de succession. Depuis le 13 novembre 2025, ils sont plafonnés : ils ne peuvent pas dépasser 1 % du total des soldes des comptes et de l'épargne du défunt, ni 857 € par succession (montant indexé chaque année sur l'inflation). Le plus bas des deux s'applique.

À savoir : la loi prévoyait aussi des cas de gratuité (solde inférieur à 5 965 €, comptes d'un enfant mineur, succession simple), mais ils ont été jugés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026), avec effet au 20 juin 2026. Seul le plafonnement reste en vigueur. Vérifiez que la facture de la banque le respecte.

Retrouver tous les comptes : le fichier FICOBA

Si vous ne savez pas dans quelles banques le défunt avait des comptes, le fichier FICOBA recense les comptes et coffres-forts ouverts en France. Un héritier peut le consulter gratuitement, uniquement par courrier, à l'adresse : Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02. Joignez une copie de l'acte de décès, un justificatif d'identité et un document prouvant que vous êtes héritier. Vous recevrez le nom et l'adresse des banques et la nature des comptes, mais pas leur solde. Le notaire chargé de la succession peut aussi faire cette recherche en ligne.

Et les prélèvements automatiques ?

Une fois le compte bloqué, les prélèvements peuvent être rejetés. Prévenez rapidement les organismes concernés (énergie, téléphone, assurances…) pour résilier ou transférer les contrats et éviter des frais d'incident. Notre guide résilier les abonnements d'un proche décédé vous aide à n'en oublier aucun.

Que deviennent les crédits en cours ?

Pour un crédit immobilier, une assurance emprunteur a généralement été souscrite : elle rembourse tout ou partie du capital restant dû selon le contrat. Déclarez le décès à l'assureur au plus vite. Pour un crédit à la consommation, vérifiez si une assurance a été prise : sans assurance, la dette fait partie de la succession. Les héritiers peuvent alors accepter la succession à concurrence de l'actif net, ou y renoncer, pour ne pas payer plus que ce qu'ils reçoivent.

Questions fréquentes

Combien de temps le compte reste-t-il bloqué ?
Jusqu'à ce que les héritiers prouvent leur qualité (attestation ou acte de notoriété) et que la banque verse les fonds ou clôture le compte. Pour une petite succession simple, cela peut aller vite ; avec un notaire, cela suit le rythme du règlement de la succession.

Le conjoint peut-il encore utiliser la carte bancaire du défunt ?
Non. Les procurations et les moyens de paiement liés au compte individuel du défunt ne fonctionnent plus après le décès. Sur un compte joint, le co-titulaire garde ses propres moyens de paiement.

Peut-on retirer de l'argent avant de prévenir la banque ?
Mieux vaut ne pas le faire. Les sommes du compte appartiennent à la succession et tout retrait devra être justifié auprès des autres héritiers et du notaire. Pour les obsèques, passez plutôt par la banque avec la facture.

Faut-il prévenir la banque même si un notaire s'occupe de la succession ?
Le notaire peut le faire, mais rien ne vous empêche d'écrire vous-même à la banque dès les premiers jours : cela évite que des prélèvements continuent et permet de faire payer les obsèques.

La banque peut-elle facturer des frais pour une petite succession ?
Oui, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, mais toujours dans la limite de 1 % des sommes détenues et de 857 €.

aprèseux vous aide : votre courrier de déclaration de décès à la banque est pré-rempli avec vos informations et les mentions utiles. Il fait partie des 17 courriers préparés pour vous, avec la checklist des démarches (dont le capital décès CPAM). Il ne reste qu'à les signer.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1451 « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? » (vérifiée le 22 juin 2026), F12697 « Comment prouver sa qualité d'héritier ? » (vérifiée le 1er janvier 2026), F2233 « Fichier des comptes bancaires (Ficoba) » (vérifiée le 21 juillet 2026), F17059 « Qui doit payer les frais d'obsèques ? » ; actualité A18973 du 22 juin 2026 sur la décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel. Consultés le 21 octobre 2026.

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