Succession : le notaire est-il obligatoire après un décès ?
Non, le notaire n'est pas toujours obligatoire. Il le devient dès que la succession comprend un bien immobilier, qu'elle atteint 5 965 € ou plus, ou qu'il existe un testament ou une donation entre époux. Voici ce que cela change pour vous, ce que coûte le notaire, et les quelques délais à garder en tête, sans vous presser plus que nécessaire.
Dans quels cas le notaire est-il obligatoire ?
Service-public.gouv.fr indique trois cas (fiche F1295, vérifiée le 1er janvier 2026) :
- Un bien immobilier fait partie de la succession (maison, appartement, terrain) : le notaire établit l'attestation de propriété immobilière, qui constate la transmission du bien aux héritiers.
- La succession atteint 5 965 € ou plus : il faut un acte de notoriété, établi par le notaire, pour prouver que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
La fiche de service-public.gouv.fr sur la déclaration de succession (F80, vérifiée le 29 janvier 2025) cite aussi la présence d'une donation antérieure ou d'un contrat de mariage. Si vous reconnaissez votre situation, ou si vous avez un doute, le plus simple est d'en parler à un notaire : l'annuaire officiel se trouve sur notaires.fr.
Sans notaire : quand la succession est inférieure à 5 965 €
Si la succession est inférieure à 5 965 €, sans bien immobilier ni testament, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers (fiche F12697, vérifiée le 1er janvier 2026). Elle indique qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès en cours, ni bien immobilier.
Cette attestation permet de retirer des sommes sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour des actes conservatoires, ou de faire clôturer les comptes si leur total est inférieur à ce seuil. La banque vous demandera :
- les extraits d'actes de naissance des héritiers ;
- l'acte de décès et, le cas échéant, l'acte de mariage du défunt ;
- un certificat d'absence de dispositions de dernières volontés, à demander à l'ADSN (18 € depuis la métropole, d'après la même fiche).
Notre guide sur le compte bancaire d'un défunt détaille cette démarche, étape par étape.
Que fait le notaire ?
Selon votre situation, le notaire peut :
- établir l'acte de notoriété, qui identifie les héritiers ;
- dresser l'inventaire du patrimoine ;
- établir l'attestation de propriété des biens immobiliers ;
- rédiger la déclaration de succession pour l'administration fiscale ;
- organiser le partage des biens entre héritiers.
Le notaire n'est pas obligatoire pour la déclaration de succession elle-même. Vous pouvez la faire seul lorsqu'aucun des cas ci-dessus ne s'applique, mais vous restez alors responsable devant l'administration fiscale (fiche F80).
Combien coûte un notaire pour une succession ?
Les frais de notaire regroupent quatre éléments (fiche F17701, vérifiée le 5 août 2026) :
- les émoluments : le tarif réglementé des actes, le même quel que soit le notaire ;
- les honoraires : pour une prestation non réglementée, à négocier librement avec le notaire ;
- les débours : les sommes qu'il avance pour vous, comme des frais de photocopies ;
- les droits et taxes : reversés à l'État et aux collectivités.
Voici les émoluments des principaux actes en France métropolitaine, hors taxes. La TVA y ajoute 20 %.
| Acte | Calcul | Émolument hors taxes |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Forfait | 56,60 € |
| Inventaire | Forfait | 75,46 € |
| Attestation de propriété | Sur la valeur du bien | 1,935 % jusqu'à 6 500 € 1,064 % de 6 500 à 17 000 € 0,726 % de 17 000 à 30 000 € 0,532 % au-delà |
| Déclaration de succession | Sur l'actif brut | 1,548 % jusqu'à 6 500 € 0,851 % de 6 500 à 17 000 € 0,580 % de 17 000 à 30 000 € 0,426 % au-delà |
| Partage | Sur l'actif brut | 4,837 % jusqu'à 6 500 € 1,995 % de 6 500 à 17 000 € 1,330 % de 17 000 à 60 000 € 0,998 % au-delà |
Un exemple, calculé par nos soins à partir de ce barème : pour un actif brut de 100 000 €, la déclaration de succession représente 563,58 € hors taxes, soit 676,29 € avec la TVA. Le partage, s'il a lieu, représente 1 494,98 € hors taxes, soit 1 793,98 € avec la TVA. L'acte de notoriété revient à 67,92 € avec la TVA.
Ce n'est pas un devis : d'autres actes, les débours, les taxes et d'éventuels honoraires peuvent s'ajouter, et les tarifs diffèrent en outre-mer. Nous ne donnons pas de coût moyen, car aucune source officielle n'en publie. Demandez au notaire une estimation écrite dès le premier rendez-vous. Pour une prestation de plus de 150 000 €, et sous conditions, il peut aussi accorder une remise sur ses émoluments.
Les droits de succession sont une autre question : c'est un impôt, et non la rémunération du notaire. Leur montant dépend du lien de parenté. L'époux et le partenaire de Pacs survivants en sont exonérés, et chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € au décès de chacun de ses parents (fiche F14198, vérifiée le 9 février 2026). L'assurance-vie obéit à ses propres règles : voir notre guide sur l'assurance-vie après un décès.
Quels délais respecter ?
La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois suivant le décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Des délais particuliers existent en outre-mer (fiche F80).
Vous n'avez pas à la déposer dans ces deux cas :
- vous êtes l'enfant, le petit-enfant, le père ou la mère, le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €, et vous n'avez reçu de lui que des dons ou donations déclarés ou enregistrés ;
- pour les autres héritiers, l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois s'applique, puis une majoration de 10 % à partir du 13e mois. Elle peut être plus élevée selon la situation (fiche F80).
Quels documents préparer pour le notaire ?
Pour gagner du temps lors du premier rendez-vous, vous pouvez rassembler ce que vous avez déjà, sans attendre d'avoir tout. Le notaire vous dira ce qui manque :
- l'acte de décès et le livret de famille ;
- votre pièce d'identité et les coordonnées des autres héritiers ;
- le contrat de mariage ou la convention de Pacs, s'il en existe un ;
- le testament ou la donation entre époux, s'il y en a ;
- les titres de propriété des biens immobiliers ;
- les relevés de comptes bancaires et de livrets d'épargne ;
- les contrats d'assurance-vie ;
- la liste des dettes éventuelles (crédits en cours, factures).
Peut-on refuser une succession ?
Oui. Chaque héritier a trois options (fiche F1199, vérifiée le 3 avril 2025) : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, pour ne pas payer les dettes au-delà de ce que l'on reçoit, ou renoncer. Ces deux dernières options sont particulièrement utiles si le défunt avait beaucoup de dettes.
- Vous avez du temps : personne ne peut vous obliger à choisir pendant les 4 premiers mois. Ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut vous demander de choisir : vous avez alors 2 mois pour répondre ou demander un délai au juge. Sans demande de ce type, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer.
- Où faire la démarche : la renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif net se déposent au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire. Pour une renonciation par un majeur, le formulaire est le cerfa 15828. La procédure est différente pour un mineur ou un majeur protégé.
- Attention à certains gestes : vendre un bien de la succession peut valoir acceptation. Selon la même fiche, payer l'assurance de la maison ou encaisser les loyers n'en est pas une. Avant d'agir sur un bien, demandez conseil en cas de doute.
Questions fréquentes
Le notaire est-il obligatoire pour une petite succession ?
Non, si la succession est inférieure à 5 965 € et s'il n'y a ni bien immobilier, ni testament, ni donation entre époux. Une attestation signée par tous les héritiers suffit alors à prouver votre qualité d'héritier.
Combien coûte un acte de notoriété ?
L'émolument est fixé à 56,60 € hors taxes, soit 67,92 € avec la TVA de 20 % en métropole (code de commerce, article A444-66). D'autres frais peuvent s'y ajouter.
Les frais de notaire sont-ils les mêmes partout ?
Les émoluments sont les mêmes quel que soit le notaire. Les honoraires, eux, se négocient librement : ils concernent les prestations non réglementées. Demandez une estimation écrite.
Faut-il un notaire pour la déclaration de succession ?
Pas en soi. Vous pouvez la faire vous-même si aucun cas obligatoire ne s'applique, mais vous restez responsable devant l'administration fiscale.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
6 mois après un décès en France métropolitaine, 12 mois après un décès à l'étranger. Il existe des dispenses, notamment pour les proches lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 €, sous conditions.
Combien de temps a-t-on pour accepter ou refuser une succession ?
Personne ne peut vous obliger à choisir pendant 4 mois. Si l'on vous demande ensuite de choisir, vous avez 2 mois. Sans demande, vous avez 10 ans au maximum.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1295 sur le recours au notaire et F12697 sur la preuve de la qualité d'héritier (vérifiées le 1er janvier 2026), F17701 sur les frais de notaire (vérifiée le 5 août 2026), F795 sur les tarifs des notaires en matière de succession (vérifiée le 25 septembre 2025, pour l'inventaire), F14198 sur les droits de succession (vérifiée le 9 février 2026), F80 sur la déclaration de succession (vérifiée le 29 janvier 2025), F1199 sur le choix d'accepter ou de renoncer (vérifiée le 3 avril 2025) ; Légifrance, code de commerce, articles A444-59, A444-63, A444-66 et A444-121 (versions en vigueur depuis mars 2020), notice du cerfa 15828. Consultés le 5 novembre 2026. Deux écarts entre pages officielles : la fiche F12697 donne 57,69 € hors taxes pour l'acte de notoriété, nous retenons les 56,60 € du code de commerce et de la fiche F795 ; une page sans date d'impots.gouv.fr cite encore un seuil de 5 000 €, nous retenons les 5 965 € de service-public.gouv.fr.
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