Résilier le bail d'un locataire décédé : démarches et lettre type
Le décès d'un locataire ne met pas fin automatiquement au bail de sa résidence principale : il est transféré au conjoint, au partenaire de Pacs ou aux proches qui vivaient avec lui, s'ils le souhaitent. Si personne ne peut ou ne veut le reprendre, le bail prend fin du fait du décès, et il faut prévenir le propriétaire par écrit, avec une copie de l'acte de décès, pour organiser l'état des lieux et la remise des clés.
Ce logement est chargé de souvenirs : voici les règles pour décider sereinement, et un modèle de lettre à adapter.
Le bail continue-t-il après le décès du locataire ?
Pour un logement loué vide et occupé comme résidence principale, la règle est fixée par l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Au décès du locataire, le bail est transféré :
- au conjoint survivant (s'il n'était pas déjà cotitulaire du bail, voir plus bas) ;
- aux descendants (enfants, petits-enfants) qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire de Pacs ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
Si plusieurs personnes demandent le bail, c'est le juge qui tranche en fonction des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié de plein droit par le décès. Il n'y a alors pas de préavis à donner : il reste à prévenir le propriétaire et à rendre le logement.
Le conjoint ou le partenaire veut rester
- Marié : vous pouvez rester, même si le bail était au seul nom de votre époux ou épouse (code civil, article 1751). Informez simplement le propriétaire.
- Pacsé : si vous aviez signé le bail tous les deux, il continue à votre profit ; sinon, demandez le transfert à votre nom.
- En concubinage : le transfert est possible si la vie commune durait depuis au moins un an et était connue de tous (factures communes, attestations).
La personne qui reprend le bail paie les loyers à venir. Pour le conjoint marié, service-public.fr précise que les loyers de l'année qui suit le décès peuvent être remboursés par la succession.
Personne ne reprend le bail : à partir de quand s'arrête-t-il ?
Lorsqu'aucun proche ne remplit les conditions, ou que personne ne souhaite garder le logement, le bail prend fin à la date du décès. Les loyers qui restent à payer depuis cette date deviennent une dette de la succession : ils ne sont pas réclamés personnellement à un proche, mais réglés avec les biens du défunt, par les héritiers.
Tant que les affaires du défunt sont dans le logement, le propriétaire ne peut pas le relouer : convenez rapidement, par écrit, d'une date d'état des lieux et de remise des clés, et demandez-lui quelles sommes il réclamera pour la période qui suit le décès.
Si un conjoint ou un partenaire était cotitulaire et souhaite partir, il doit donner congé avec préavis : 3 mois en location vide, 1 mois en zone tendue (à préciser dans la lettre) ou en meublé, à compter de la réception de la lettre recommandée.
Et dans un logement social (HLM) ?
D'après service-public.fr, le bail se poursuit avec l'époux qui habite le logement, ou avec le partenaire de Pacs ou le concubin qui avait signé le bail. Sinon, d'autres proches (ascendant, personne à charge, descendant) peuvent demander par écrit le transfert au bailleur social, s'ils vivaient dans le logement depuis au moins un an ; un descendant doit aussi respecter le plafond de ressources du logement social. Si personne ne demande le transfert ou ne remplit les conditions, le bail est résilié automatiquement.
Vider le logement : prendre son temps sans laisser filer
- Ne videz pas le logement dans la précipitation : service-public.fr conseille de ne pas disposer des meubles sans l'accord des héritiers.
- Gardez l'assurance habitation jusqu'à la remise des clés : le logement doit rester assuré pendant le règlement de la succession.
- Ne coupez pas l'électricité, le gaz ou l'eau sans l'accord des héritiers ; relevez les compteurs le jour de l'état des lieux (voir Résilier EDF ou le gaz après un décès).
Pour la box, le téléphone et les autres contrats liés au logement, notre guide Comment résilier les abonnements d'un défunt vous aide à faire le tri.
État des lieux et dépôt de garantie
L'état des lieux de sortie se fait entre un proche ou un héritier et le propriétaire (ou l'agence) ; comparez-le avec celui d'entrée, souvent rangé avec le bail.
Le dépôt de garantie doit être rendu, à compter de la remise des clés, dans un délai maximum d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de 2 mois sinon. En cas de retard, la somme est augmentée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le dépôt revient à la succession : indiquez le compte sur lequel le verser (notaire ou compte désigné par les héritiers), puisque celui du défunt est bloqué.
Les pièces à joindre
Une copie de l'acte de décès et de votre pièce d'identité ; pour un transfert, un justificatif du lien avec le défunt et, si besoin, de la vie commune depuis un an (factures, avis d'imposition) ; si le bail prend fin, un RIB pour le dépôt de garantie. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception au propriétaire, à l'agence ou au bailleur social.
Modèle de lettre au propriétaire après le décès du locataire
Cas le plus fréquent : personne ne reprend le bail. Remplacez les éléments entre crochets.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone, e-mail]
[Nom du propriétaire ou de l'agence]
[Adresse]
À [ville], le [date]
Objet : décès de [Prénom Nom du défunt], locataire du logement situé [adresse du logement] – fin du bail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom Nom du défunt], [mon père / ma tante / …], locataire du logement situé [adresse], survenu le [date]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.
Aucune des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne reprend le bail. Le contrat de location a donc pris fin à la date du décès.
Afin de libérer le logement, je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date souhaitée], ou à une autre date qui vous conviendrait. Je vous remercie de m'indiquer les sommes éventuellement dues pour la période postérieure au décès, qui seront réglées dans le cadre de la succession.
Le dépôt de garantie pourra être restitué, dans les délais prévus par la loi, sur le compte dont le RIB est joint.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : copie de l'acte de décès, copie de ma pièce d'identité, RIB.
Pour demander le transfert du bail, remplacez le deuxième et le troisième paragraphe par : « Je vivais avec [Prénom Nom] dans ce logement [depuis le …] en qualité de [conjoint / partenaire de Pacs / concubin / enfant…]. Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande le transfert du bail à mon nom à compter du [date du décès]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs. » Pour un logement social, adressez la demande au bailleur social.
Questions fréquentes
Le bail s'arrête-t-il automatiquement au décès du locataire ?
Non, pas en principe. Il est transféré au conjoint, au partenaire de Pacs ou aux proches qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. Il ne prend fin à la date du décès que si personne ne remplit ces conditions ou ne veut le reprendre.
Faut-il respecter un préavis pour rendre le logement d'un défunt ?
Non si personne ne reprend le bail : il est résilié de plein droit par le décès. Un conjoint ou partenaire cotitulaire qui veut partir donne en revanche congé avec le préavis habituel (3 mois en location vide, 1 mois en zone tendue ou en meublé).
Qui paie les loyers après le décès du locataire ?
Si un proche reprend le bail, il paie les loyers à venir. Sinon, les loyers dus depuis le décès sont une dette de la succession, réglée avec les biens du défunt.
Les enfants peuvent-ils garder le logement de leur parent décédé ?
Oui, s'ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès et que le conjoint survivant ne garde pas le bail. Dans un logement social, il faut aussi respecter le plafond de ressources du logement social.
Quand le dépôt de garantie est-il rendu après le décès ?
Dans un délai maximum d'1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de 2 mois sinon. Il revient à la succession.
Sources : Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2002) ; code civil, article 1751 ; service-public.gouv.fr, fiches F16507 « Un proche est décédé » (vérifiée le 1er octobre 2026), F1725 « Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? » (vérifiée le 27 janvier 2026), F1170 « Logement social : y a-t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? » (vérifiée le 9 avril 2025), F1168 « Préavis et formalités du congé donné par le locataire » (vérifiée le 16 avril 2026), F31269 « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation » (vérifiée le 9 juin 2026), et modèle de lettre « Informer le propriétaire du décès du locataire » (vérifié le 3 juin 2026). Consultés le 11 novembre 2026.