Résiliations

Résilier EDF ou le gaz après un décès : démarches et lettre type

Lecture 7 min · Mis à jour le 4 novembre 2026 · Par l'équipe aprèseux

Pour résilier le contrat d'électricité ou de gaz d'un proche décédé, prévenez son fournisseur (EDF, Engie ou un autre) en rappelant le numéro de contrat et en joignant une copie de l'acte de décès. Si quelqu'un reste dans le logement, demandez plutôt un changement de titulaire ; dans tous les cas, ne faites pas arrêter le contrat sans l'accord des héritiers.

Voici comment choisir la bonne démarche, avec une lettre type à adapter.

Avant de résilier : l'accord des héritiers

Service-public.fr l'indique clairement : vous pouvez fermer les robinets d'eau et de gaz pour sécuriser le logement, mais vous ne devez pas arrêter les contrats d'eau, de gaz ou d'électricité sans l'accord des héritiers. Si le logement doit encore être vidé ou vendu, il peut aussi être utile de garder le contrat quelque temps.

Y a-t-il un délai de 15 jours ? La fiche de service-public.fr n'indique aucun délai pour prévenir un fournisseur d'énergie. Engie conseille d'agir dans les 15 jours : c'est sa recommandation, pas un délai que nous avons trouvé dans les textes officiels. Mais tant que le contrat n'est pas résilié, l'abonnement et les consommations restent dus, explique énergie-info, jusqu'à ce qu'un nouvel occupant souscrive un contrat.

Résilier ou changer de titulaire ?

Le bon choix dépend surtout du logement.

Comment joindre EDF, Engie ou un autre fournisseur

Le nom du fournisseur figure sur les factures. Si l'électricité et le gaz sont chez deux fournisseurs différents, il faut deux demandes.

Même après un appel, envoyez une confirmation écrite : vous garderez une preuve de la date de votre demande.

Les compteurs et la facture de clôture

Relevez les compteurs le jour choisi pour la fin du contrat et notez ces chiffres (les index) dans votre demande. Avec un compteur Linky, EDF indique que le relevé lui est transmis automatiquement.

Sans compteur communicant, un rendez-vous avec un technicien peut être nécessaire. Sur son coût, les sources diffèrent : énergie-info parle d'un rendez-vous de résiliation sans frais, EDF d'un rendez-vous payant. Demandez au fournisseur, avant de le fixer, s'il sera facturé. Le technicien met l'installation en sécurité, ce qui peut entraîner une coupure. S'il ne peut pas accéder au compteur, un second rendez-vous sera facturé, précise énergie-info.

Le code de la consommation (article L224-15) fixe ensuite ces règles :

Qui paie les dernières factures ?

Les factures encore dues au jour du décès sont des dettes de la succession : elles ne reviennent pas automatiquement à la personne qui fait la démarche. Ce que chacun paie dépend de son choix face à la succession :

Vous hésitez encore ? L'article 784 du code civil permet, tant que vous ne prenez pas le titre d'héritier, de régler une dette urgente ou d'éviter que les dettes de la succession n'augmentent, sans que cela vaille acceptation. Signez alors votre courrier en indiquant votre lien de parenté, et demandez conseil au notaire avant de payer sur vos fonds personnels.

Les comptes personnels du défunt sont en principe bloqués dès que la banque connaît le décès : un prélèvement peut donc être rejeté. Voir notre article sur le compte bancaire d'un défunt.

Les pièces à joindre

Lettre type de résiliation EDF ou gaz après un décès

Cette lettre convient à tous les fournisseurs. Remplacez les éléments entre crochets.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone, e-mail]

[Nom du fournisseur]
[Adresse du service client, indiquée sur la facture]

À [ville], le [date]

Objet : décès de [Prénom Nom du défunt], résiliation du contrat d'électricité / de gaz n° [numéro]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom Nom du défunt], [mon époux / ma mère / …], survenu le [date], titulaire du contrat cité en objet pour le logement situé [adresse du logement]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

Avec l'accord des héritiers, je vous demande de résilier ce contrat à la date du [date de fin souhaitée] et de cesser les prélèvements à cette date.

Références : PDL / PRM [numéro] ; PCE [numéro]. Index relevés le [date] : électricité [index] ; gaz [index].

Merci d'adresser la facture de clôture à l'adresse suivante : [adresse], et de rembourser tout trop-perçu sur le compte dont le RIB est joint.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de résiliation retenue et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie de l'acte de décès, RIB.

Pour un changement de titulaire, remplacez le paragraphe de résiliation par : « Je vous demande de transférer ce contrat au nom de [Prénom Nom], qui occupe le logement, à compter du [date], sans interruption de la fourniture. Merci de m'indiquer les pièces nécessaires. »

En cas de désaccord avec le fournisseur

Faites d'abord une réclamation écrite et gardez-en une copie. Si le problème n'est pas réglé au bout de 2 mois, le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement, dans un délai d'un an au maximum, sur sollen.fr ou par courrier. Renseignements : Énergie-Info, 0 800 112 212 (service et appel gratuits).

Les autres contrats à ne pas oublier

Voir aussi notre guide pour résilier les abonnements et contrats d'un défunt, celui pour résilier sa mutuelle et les 10 démarches à faire dans les 7 jours.

Questions fréquentes

Le contrat EDF s'arrête-t-il automatiquement après un décès ?
Non. Le fournisseur doit être prévenu. Tant que le contrat n'est pas résilié, l'abonnement et les consommations restent dus jusqu'à ce qu'un nouvel occupant souscrive un contrat.

Quel est le délai pour résilier l'électricité ou le gaz après un décès ?
La fiche de service-public.fr n'en fixe aucun. Engie conseille d'agir dans les 15 jours, mais c'est une recommandation. Écrivez dès que les héritiers sont d'accord.

Qui peut résilier le contrat d'un proche décédé ?
Service-public.fr s'adresse aux héritiers, dont l'accord est nécessaire. EDF indique qu'un proche peut faire la démarche sans être titulaire du contrat.

Le conjoint peut-il garder le contrat à son nom ?
Oui, en demandant un changement de titulaire à la même adresse. Le fournisseur vous dira quelles pièces il lui faut.

Y a-t-il des frais de résiliation ?
Le fournisseur ne peut facturer que les frais qu'il a réellement supportés et qui sont prévus dans l'offre (article L224-15 du code de la consommation). Pour un rendez-vous avec un technicien, demandez avant s'il sera facturé.

aprèseux vous fait gagner du temps : le courrier au fournisseur d'énergie fait partie des 17 courriers que nous préparons pour vous. Vous indiquez une seule fois vos informations, et la lettre reprend le fournisseur, l'adresse du logement et la référence du contrat.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche F37096 « Un proche est décédé » (vérifiée le 1er octobre 2026) et F1199 « Accepter ou renoncer à la succession » (vérifiée le 3 avril 2025) ; Légifrance, code de la consommation, article L224-15 (version en vigueur depuis le 5 mars 2021) et code civil, article 784 (version en vigueur depuis le 18 février 2015) ; énergie-info, service du médiateur national de l'énergie, fiches « Je déménage, j'emménage » et « J'ai une réclamation » (sans date affichée) ; EDF, « Résilier son contrat d'électricité » (actualisée le 24 juin 2025) et page d'aide sur le 3404 (sans date affichée) ; Engie, « Comment transférer un contrat d'électricité ou de gaz après un décès ? » (mise à jour le 21 mai 2025) et « Dans quelles situations particulières résilier un contrat d'électricité ? » (publiée le 18 avril 2018). Consultés le 4 novembre 2026.

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