Résiliations

Résilier la mutuelle d'un défunt : démarches et lettre type

Lecture 7 min · Mis à jour le 28 octobre 2026 · Par l'équipe aprèseux

Après un décès, la mutuelle ne s'arrête pas toute seule : un proche doit la prévenir par écrit, avec une copie de l'acte de décès, pour faire cesser le contrat et les prélèvements, et demander le remboursement des cotisations payées pour la période qui suit le décès. Si le conjoint ou les enfants étaient couverts par le même contrat, renseignez-vous avant tout sur le maintien de leur couverture.

Ce courrier fait partie des nombreuses démarches des premières semaines. Il n'est pas le plus urgent, mais il a ses pièges, surtout quand d'autres membres de la famille dépendaient de cette mutuelle. Voici comment procéder sereinement, avec un modèle de lettre à adapter.

Qui doit prévenir la mutuelle, et quand ?

Aucune règle ne désigne une personne en particulier : le courrier peut être envoyé par le conjoint, un enfant, un autre proche qui s'occupe des démarches, ou le notaire chargé de la succession. Il suffit d'indiquer votre lien avec le défunt.

Aucun délai légal n'est fixé pour un contrat souscrit à titre personnel. Mieux vaut cependant écrire dans les premières semaines : les cotisations continuent d'être prélevées tant que la mutuelle n'est pas informée, et les comptes personnels du défunt sont en principe bloqués dès que la banque connaît le décès, ce qui peut entraîner des prélèvements rejetés.

Pour une mutuelle d'entreprise, un délai compte vraiment pour la famille : la demande de maintien des garanties doit être faite dans les 6 mois qui suivent le décès (voir plus bas).

Bon à savoir : pour retrouver la mutuelle du défunt, regardez sa carte de tiers payant, ses relevés de remboursement de soins ou ses relevés bancaires (le nom de l'organisme apparaît sur le prélèvement). Si la mutuelle était liée à son travail, son employeur ou sa caisse de retraite pourra vous renseigner.

Trois situations différentes

Avant d'écrire, identifiez la situation du défunt. La lettre ne sera pas la même.

Le conjoint et les enfants peuvent-ils garder la mutuelle ?

Avec une mutuelle d'entreprise, oui, la loi le prévoit. L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, impose que les contrats collectifs de complémentaire santé prévoient le maintien de la couverture des personnes qui étaient garanties grâce au salarié décédé :

Ce maintien n'est pas gratuit : la famille paie désormais les cotisations, et la loi autorise des tarifs plus élevés que ceux des salariés, dans des limites fixées par décret. Comparez la proposition avec d'autres offres avant de répondre, mais ne laissez pas passer le délai de 6 mois si vous hésitez.

Avec un contrat individuel, tout dépend du contrat. Service-public.fr rappelle qu'il faut se reporter aux conditions générales. Certaines mutuelles proposent de transférer le contrat au nom du conjoint, d'autres demandent une nouvelle adhésion. Posez la question par écrit avant de demander l'arrêt complet du contrat, pour qu'il n'y ait pas de période sans couverture.

Les cotisations et les remboursements en attente

Dans votre courrier, demandez le remboursement des cotisations prélevées pour la période postérieure au décès. Les conditions générales du contrat précisent la date de fin retenue et la façon dont le trop-perçu est rendu.

Pour comparaison, lorsqu'une personne résilie elle-même sa mutuelle après un an de contrat, le code de la mutualité (article L221-10-2) prévoit qu'elle ne doit que la cotisation de la période couverte, et que la mutuelle rembourse le solde dans les 30 jours. Après un décès, la situation n'est pas une résiliation ordinaire : c'est pourquoi il est utile de demander clairement l'arrêt à la date du décès.

Pensez aussi aux soins réalisés avant le décès (hospitalisation, pharmacie, consultations) : s'ils n'ont pas encore été remboursés, signalez-le et demandez sur quel compte la mutuelle versera les sommes dues, puisque le compte du défunt est bloqué.

À vérifier dans le contrat : certaines mutuelles prévoient une allocation ou un capital en cas de décès de l'adhérent, parfois destiné aux frais d'obsèques. Lisez les conditions générales ou posez la question dans votre courrier : cette somme n'est versée que si on la demande.

Les pièces à joindre

Envoyez de préférence le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par l'espace en ligne de la mutuelle s'il le permet : vous garderez une preuve de la date de votre demande.

Modèle de lettre de résiliation de mutuelle après un décès

Voici une lettre type pour le cas le plus fréquent (contrat individuel du défunt). Remplacez les éléments entre crochets et retirez les paragraphes qui ne vous concernent pas.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone, e-mail]

[Nom de la mutuelle]
[Adresse de la mutuelle]

À [ville], le [date]

Objet : décès de [Prénom Nom du défunt], adhérent n° [numéro], demande d'arrêt du contrat
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom Nom du défunt], [mon époux / ma mère / …], survenu le [date] à [ville]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

Je vous demande de bien vouloir mettre fin à son contrat de complémentaire santé à compter de la date du décès, de cesser les prélèvements et de rembourser les cotisations éventuellement versées pour la période postérieure au décès, sur le compte dont le RIB est joint.

[Si d'autres personnes étaient couvertes :] [Prénom Nom] et [Prénom Nom] étaient couverts par ce contrat en tant qu'ayants droit. Je vous remercie de m'indiquer par écrit les solutions qui leur sont proposées pour conserver une couverture, avant toute fin de leurs garanties.

[Si des soins sont en attente :] Des soins réalisés avant le décès n'ont pas encore été remboursés. Je vous remercie de me préciser les modalités de leur règlement, ainsi que l'existence éventuelle d'une garantie ou allocation prévue en cas de décès par le contrat.

Je vous remercie de me confirmer la bonne prise en compte de cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie de l'acte de décès, RIB.

Si le défunt figurait sur votre contrat, adaptez l'objet (« retrait d'un ayant droit ») et demandez son retrait à la date du décès et l'ajustement de vos cotisations. Pour une mutuelle d'entreprise, ajoutez la demande de maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi Évin et envoyez une copie à l'employeur.

Les autres contrats à ne pas oublier

La mutuelle n'est qu'un contrat parmi d'autres : énergie, téléphone, assurances habitation et auto, abonnements. Notre guide Comment résilier les abonnements et contrats d'un défunt vous aide à faire le tri. Côté Assurance maladie, pensez aussi à vérifier si vous pouvez demander le capital décès de la CPAM, et retrouvez l'ordre des premières démarches dans Les 10 démarches à faire dans les 7 jours.

Questions fréquentes

La mutuelle s'arrête-t-elle automatiquement après un décès ?
Non. Tant qu'elle n'est pas prévenue par écrit, avec une copie de l'acte de décès, les cotisations peuvent continuer d'être prélevées. Un proche, le conjoint ou le notaire doit lui écrire.

Faut-il attendre un an de contrat pour résilier la mutuelle d'un défunt ?
La règle d'un an vise la personne assurée qui veut quitter sa mutuelle. Après un décès, demandez l'arrêt du contrat à la date du décès ; les conditions générales du contrat précisent la date de fin retenue.

Le conjoint peut-il garder la mutuelle d'entreprise du défunt ?
Oui. La loi Évin impose le maintien de la couverture des ayants droit pendant au moins 12 mois après le décès, s'ils le demandent dans les 6 mois. Les cotisations sont alors à leur charge.

Les cotisations payées après le décès sont-elles remboursées ?
Demandez-le dans votre courrier : la mutuelle doit vous indiquer la date de fin du contrat et rendre le trop-perçu selon ses conditions générales, sur le compte que vous indiquez.

Quels documents envoyer à la mutuelle ?
Une copie de l'acte de décès, le numéro d'adhérent si vous l'avez, un RIB pour les remboursements et, pour un maintien de couverture, la liste des personnes concernées.

aprèseux vous fait gagner du temps : le courrier à la mutuelle fait partie des 17 courriers que nous préparons pour vous. Vous indiquez une seule fois vos informations, nous adaptons la lettre à votre situation (contrat du défunt ou ayant droit sur votre contrat), avec la demande de remboursement des cotisations.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F20314 « Complémentaire santé (mutuelle) » (vérifiée le 1er octobre 2026) et F20744 « Un salarié peut-il garder la complémentaire santé employeur à la fin de son contrat ? » (vérifiée le 26 novembre 2025) ; Légifrance, loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014) ; code de la mutualité, article L221-10-2. Consultés le 28 octobre 2026.

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