Aides financières

Capital décès CPAM : qui y a droit et comment le demander ?

Lecture 11 min · Mis à jour le 19 novembre 2026 · Par l'équipe aprèseux

Le capital décès de la CPAM s'élève à 4 009 € en 2026 lorsque le défunt était salarié ; il se demande avec le formulaire papier S3180, envoyé avec les pièces à la CPAM du défunt, dans le mois du décès si vous étiez à sa charge, sinon dans les deux ans. Il n'est jamais versé automatiquement : sans demande, rien n'est payé.

C'est une somme forfaitaire qui aide à faire face aux premières dépenses, notamment les obsèques. Voici qui y a droit, comment remplir le formulaire, et ce que la CPAM peut, ou non, prendre en charge pour les obsèques.

En bref : le capital décès se demande avec le formulaire S3180 (cerfa 10431*05), à télécharger gratuitement sur ameli.fr ou service-public.gouv.fr, puis à envoyer avec les pièces à la CPAM du défunt. Montant 2026 : 4 009 € pour un salarié. Délai : 1 mois pour les proches qui étaient à sa charge, 2 ans pour les autres.

Quel est le montant en 2026 ?

Pour les enfants d'un travailleur indépendant, ameli.fr mentionne aussi un capital « orphelin » de 2 403 € par enfant, sous conditions.

Le capital décès est exonéré d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de droits de succession.

Quelles conditions pour le défunt ?

Pour un salarié du régime général, le défunt devait, dans les 3 mois précédant son décès, être dans l'une de ces situations :

Défunt retraité ou travailleur indépendant : les cas particuliers

Un retraité ancien salarié. En principe, le décès d'un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès de la CPAM. Il existe des exceptions, par exemple si le décès survient peu de temps après la fin de l'activité ou en cas de maintien de droits : vérifiez auprès de la CPAM. Pour un retraité, les démarches utiles sont surtout du côté de la caisse de retraite : la prévenir, récupérer les sommes dues et, pour le conjoint, étudier la réversion. Voir nos articles prévenir la caisse de retraite d'un décès et la pension de réversion. Pensez aussi aux contrats de prévoyance et aux mutuelles, qui peuvent prévoir un capital.

Un travailleur indépendant en activité (artisan, commerçant) : le capital est de 9 612 €. La demande ne se fait pas avec le S3180 mais avec le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants », disponible sur ameli.fr, à envoyer à la CPAM du défunt.

Un travailleur indépendant retraité : 3 844,80 €, si le défunt percevait une retraite du régime des artisans ou des commerçants. D'après ameli.fr, depuis avril 2026, il doit aussi avoir validé 80 trimestres au jour du décès. Le formulaire est le même que pour l'indépendant en activité.

Qui peut le recevoir ?

La loi distingue deux catégories de bénéficiaires.

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. S'il y en a plusieurs, le capital est versé dans cet ordre :

Si plusieurs personnes sont au même rang, par exemple trois enfants, le capital est partagé à parts égales.

Les bénéficiaires non prioritaires : si personne ne se manifeste comme prioritaire dans le délai d'un mois, le capital peut être versé, dans le même ordre, au conjoint ou partenaire de PACS, puis aux enfants, puis aux ascendants, même s'ils n'étaient pas à la charge du défunt.

Dans quel délai faire la demande ?

Au-delà, le capital ne peut plus être demandé.

Formulaire S3180 (cerfa 10431*05) : télécharger et remplir la demande de capital décès

En deux lignes : le S3180 se télécharge gratuitement en PDF sur ameli.fr ou service-public.gouv.fr ; il se remplit à l'écran, mais il ne se transmet pas en ligne : on l'imprime, on le signe et on l'envoie avec les pièces à la CPAM du défunt. La page d'ameli.fr consacrée au capital décès ne propose pas de démarche en ligne (vérifié le 19 novembre 2026).

Pour un défunt salarié du régime général, la demande se fait avec le formulaire S3180 « Demande de capital décès », enregistré sous le numéro cerfa 10431*05. Il est accompagné d'une notice (cerfa 50193#05) qui rappelle les conditions et la liste des pièces.

Où le trouver ? Le formulaire se télécharge gratuitement en PDF sur ameli.fr, dans la page « Décès d'un proche : prestations et formalités », ou depuis la fiche « Demande de capital décès » de service-public.gouv.fr. Le PDF peut être rempli à l'écran avant d'être imprimé et signé. Si vous n'avez pas d'imprimante, la CPAM peut vous le remettre : le 3646 (service gratuit + prix d'un appel) vous oriente.

Défunt travailleur indépendant ? Le S3180 ne le concerne pas. ameli.fr propose un formulaire distinct, « Demande de capital décès Travailleurs indépendants », avec sa propre notice.

Le formulaire tient sur une page recto, en trois parties.

1. La personne qui demande le capital décès (vous)

2. Les renseignements sur la personne décédée

3. L'attestation sur l'honneur : lieu, date et signature.

Une demande par personne. La notice le précise : chaque personne qui peut prétendre au capital remplit et envoie sa propre demande. Les personnes que vous citez dans le cadre « autres bénéficiaires » ne sont pas couvertes par votre formulaire. Pour un enfant mineur, la demande est faite par son représentant légal.

Quelles pièces joindre au formulaire ?

D'après la notice et service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 30 mars 2026), joignez des originaux ou des photocopies lisibles :

Bon à savoir : la notice indique que l'acte de décès n'est pas demandé lorsque la caisse peut vérifier l'information elle-même dans le fichier national des assurés. Les bulletins de salaire du défunt ne sont réclamés que pour un décès survenu avant le 1er janvier 2015. En cas de doute, joindre une copie de l'acte de décès ne vous pénalise pas.

Où envoyer la demande et quand ?

Le dossier complet part à la CPAM qui versait les remboursements de la personne décédée (la caisse de son département de résidence, en général), et non à la vôtre. Pour le régime agricole, adressez-vous à la MSA.

Rappel des délais : un mois après le décès si vous étiez à la charge du défunt, pour garder votre priorité ; deux ans dans tous les autres cas. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous permet de garder la preuve de la date. Si plusieurs personnes du même rang ont droit au capital, par exemple deux enfants, il est partagé entre elles.

Le capital décès s'ajoute aux autres démarches des premières semaines : la banque, la caisse de retraite, le notaire. Pour vous repérer, consultez notre guide des démarches dans les 7 jours après un décès et notre article sur le compte bancaire du défunt, utile si vous devez régler les obsèques.

aprèseux vous fait gagner du temps : votre courrier de demande de capital décès à la CPAM est pré-rempli avec l'adresse de la caisse de votre département, et la checklist vous rappelle le délai d'un mois.

La CPAM aide-t-elle à payer les obsèques ?

Pas directement, sauf cas particulier. L'Assurance maladie ne rembourse pas les frais d'obsèques comme elle rembourse des soins. Son aide passe par le capital décès, versé au bénéficiaire, qui reste libre de l'utiliser pour les obsèques. La seule prise en charge directe des frais funéraires citée par service-public.gouv.fr concerne un décès dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : la CPAM (ou la MSA) prend alors en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 €.

Les autres moyens de régler les obsèques, d'après la même fiche :

Enfin, les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €, et les descendants et ascendants du défunt (enfants, parents) doivent y contribuer même s'ils renoncent à la succession.

Questions fréquentes

Où télécharger le formulaire S3180 ? Le formulaire S3180 « Demande de capital décès » (cerfa 10431*05) se télécharge gratuitement en PDF sur ameli.fr, page « Décès d'un proche : prestations et formalités », ou depuis service-public.gouv.fr. Il se remplit à l'écran, puis s'imprime et se signe. Il ne concerne que les défunts salariés du régime général : pour un travailleur indépendant, ameli.fr propose un formulaire distinct.

Peut-on faire la demande de capital décès en ligne ? Non, pas à ce jour : ameli.fr présente la démarche comme un envoi du formulaire rempli et signé, avec les pièces, à la CPAM du défunt. Le formulaire se remplit à l'écran, mais il faut l'imprimer. Le 3646 ou un rendez-vous à l'accueil de la CPAM vous aide si vous avez une question sur votre dossier.

La CPAM rembourse-t-elle les frais d'obsèques ? Non, en dehors du capital décès, sauf si le décès est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : la CPAM prend alors en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 €. Les obsèques peuvent aussi être payées sur le compte du défunt, jusqu'à 5 965 €.

Quel formulaire pour le capital décès d'un travailleur indépendant ? Pas le S3180 : ameli.fr propose le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants ». Le capital est de 9 612 € pour un indépendant en activité et de 3 844,80 € pour un indépendant retraité ayant validé au moins 80 trimestres.

Le concubin peut-il recevoir le capital décès ? Oui, s'il était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès : il est alors bénéficiaire prioritaire. Sinon, la notice précise que les personnes autres que le conjoint, le partenaire de PACS, les descendants et les ascendants ne peuvent pas le percevoir.

Le formulaire S3180 concerne-t-il le décès d'un retraité ? En principe, non : le décès d'un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès, sauf exceptions (décès peu de temps après la fin de l'activité, maintien de droits). Vérifiez votre situation auprès de la CPAM, et pensez aux contrats de prévoyance et aux mutuelles, qui peuvent prévoir un capital.

Le capital décès entre-t-il dans la succession ? Non. Il est versé directement au bénéficiaire et n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, ni aux droits de succession. Pour le reste du patrimoine, voir notre article sur la succession et le notaire.

Sources : ameli.fr, « Décès d'un proche : prestations et formalités » (page datée du 23 avril 2026, montants en vigueur depuis le 1er avril 2026) ; formulaire S3180 et notice cerfa 50193#05 (ameli.fr) ; service-public.gouv.fr, fiches F3005 « Capital décès » (vérifiée le 1er avril 2026) et R1442 « Demande de capital décès » (vérifiée le 30 mars 2026). Consultés le 20 octobre 2026 ; lien vers la fiche R1442 vérifié le 9 novembre 2026. Montants, capital orphelin, condition des 80 trimestres et absence de démarche en ligne revérifiés sur la page ameli.fr (datée du 23 avril 2026) le 19 novembre 2026 ; frais d'obsèques (2 003 €, 2 286,74 €, 5 965 €, 1 500 €, commune) : service-public.gouv.fr, fiche F17059 « Qui doit payer les frais d'obsèques ? » (vérifiée le 1er janvier 2026), consultée le 19 novembre 2026, qui renvoie à l'article L2223-27 du code général des collectivités territoriales.

Votre demande de capital décès pré-remplie
aprèseux génère le courrier à la CPAM avec toutes vos informations, prêt à envoyer.
Commencer gratuitement