Capital décès CPAM : qui y a droit et comment le demander ?
Le capital décès de la CPAM s'élève à 4 009 € en 2026 lorsque le défunt était salarié ; il se demande avec le formulaire papier S3180, envoyé avec les pièces à la CPAM du défunt, dans le mois du décès si vous étiez à sa charge, sinon dans les deux ans. Il n'est jamais versé automatiquement : sans demande, rien n'est payé.
C'est une somme forfaitaire qui aide à faire face aux premières dépenses, notamment les obsèques. Voici qui y a droit, comment remplir le formulaire, et ce que la CPAM peut, ou non, prendre en charge pour les obsèques.
Quel est le montant en 2026 ?
- 4 009 € si le défunt était salarié (montant en vigueur depuis le 1er avril 2026, revalorisé chaque année).
- 9 612 € si le défunt était travailleur indépendant en activité (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
- 3 844,80 € si le défunt était un travailleur indépendant retraité, sous conditions (voir plus bas).
Pour les enfants d'un travailleur indépendant, ameli.fr mentionne aussi un capital « orphelin » de 2 403 € par enfant, sous conditions.
Le capital décès est exonéré d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de droits de succession.
Quelles conditions pour le défunt ?
Pour un salarié du régime général, le défunt devait, dans les 3 mois précédant son décès, être dans l'une de ces situations :
- Salarié, en activité ou en arrêt de travail
- Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ou qui ne l'était plus depuis moins de 12 mois, selon ameli.fr)
- Titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Défunt retraité ou travailleur indépendant : les cas particuliers
Un retraité ancien salarié. En principe, le décès d'un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès de la CPAM. Il existe des exceptions, par exemple si le décès survient peu de temps après la fin de l'activité ou en cas de maintien de droits : vérifiez auprès de la CPAM. Pour un retraité, les démarches utiles sont surtout du côté de la caisse de retraite : la prévenir, récupérer les sommes dues et, pour le conjoint, étudier la réversion. Voir nos articles prévenir la caisse de retraite d'un décès et la pension de réversion. Pensez aussi aux contrats de prévoyance et aux mutuelles, qui peuvent prévoir un capital.
Un travailleur indépendant en activité (artisan, commerçant) : le capital est de 9 612 €. La demande ne se fait pas avec le S3180 mais avec le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants », disponible sur ameli.fr, à envoyer à la CPAM du défunt.
Un travailleur indépendant retraité : 3 844,80 €, si le défunt percevait une retraite du régime des artisans ou des commerçants. D'après ameli.fr, depuis avril 2026, il doit aussi avoir validé 80 trimestres au jour du décès. Le formulaire est le même que pour l'indépendant en activité.
Qui peut le recevoir ?
La loi distingue deux catégories de bénéficiaires.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. S'il y en a plusieurs, le capital est versé dans cet ordre :
- le conjoint ou le partenaire de PACS ;
- à défaut, les enfants ;
- à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).
Si plusieurs personnes sont au même rang, par exemple trois enfants, le capital est partagé à parts égales.
Les bénéficiaires non prioritaires : si personne ne se manifeste comme prioritaire dans le délai d'un mois, le capital peut être versé, dans le même ordre, au conjoint ou partenaire de PACS, puis aux enfants, puis aux ascendants, même s'ils n'étaient pas à la charge du défunt.
Dans quel délai faire la demande ?
- 1 mois après le décès pour les bénéficiaires prioritaires. Passé ce délai, ils perdent leur priorité.
- 2 ans après le décès pour les autres bénéficiaires.
Au-delà, le capital ne peut plus être demandé.
Formulaire S3180 (cerfa 10431*05) : télécharger et remplir la demande de capital décès
En deux lignes : le S3180 se télécharge gratuitement en PDF sur ameli.fr ou service-public.gouv.fr ; il se remplit à l'écran, mais il ne se transmet pas en ligne : on l'imprime, on le signe et on l'envoie avec les pièces à la CPAM du défunt. La page d'ameli.fr consacrée au capital décès ne propose pas de démarche en ligne (vérifié le 19 novembre 2026).
Pour un défunt salarié du régime général, la demande se fait avec le formulaire S3180 « Demande de capital décès », enregistré sous le numéro cerfa 10431*05. Il est accompagné d'une notice (cerfa 50193#05) qui rappelle les conditions et la liste des pièces.
Où le trouver ? Le formulaire se télécharge gratuitement en PDF sur ameli.fr, dans la page « Décès d'un proche : prestations et formalités », ou depuis la fiche « Demande de capital décès » de service-public.gouv.fr. Le PDF peut être rempli à l'écran avant d'être imprimé et signé. Si vous n'avez pas d'imprimante, la CPAM peut vous le remettre : le 3646 (service gratuit + prix d'un appel) vous oriente.
Le formulaire tient sur une page recto, en trois parties.
1. La personne qui demande le capital décès (vous)
- vos nom et prénoms, adresse, téléphone et nationalité ;
- votre lien avec la personne décédée : conjoint non séparé, partenaire de PACS, descendant, ascendant ou autre personne (par exemple un concubin) ;
- si vous étiez à sa charge totale, effective et permanente au jour du décès : c'est cette case qui fait de vous un bénéficiaire prioritaire ;
- les autres personnes qui pourraient aussi recevoir le capital (nom, date de naissance, lien, à charge ou non).
2. Les renseignements sur la personne décédée
- son numéro de sécurité sociale, ses nom et prénom, la date du décès ;
- si le décès est dû à un accident causé par un tiers, et sa date ;
- sa situation dans les trois mois avant le décès : salarié, chômage indemnisé, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité d'au moins 66,66 %), pension d'invalidité, maintien de droits ;
- sa situation de famille.
3. L'attestation sur l'honneur : lieu, date et signature.
Quelles pièces joindre au formulaire ?
D'après la notice et service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 30 mars 2026), joignez des originaux ou des photocopies lisibles :
- votre lien avec le défunt : livret de famille à jour ou acte de mariage (conjoint) ; document du greffe qui a enregistré le PACS, ou extrait d'acte de naissance le mentionnant (partenaire) ; livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec filiation (enfant, parent) ;
- votre identité : carte d'identité ou passeport ; pour une personne d'un pays hors Union européenne, EEE et Suisse, une pièce justifiant aussi la régularité du séjour en France ;
- un RIB à votre nom ;
- si le défunt était de nationalité étrangère hors UE, EEE et Suisse : une pièce justifiant la régularité de son séjour ;
- selon la situation, ce que demande ameli.fr : par exemple la notification de rente d'accident du travail, ou un extrait d'acte de décès si le décès a eu lieu hors de France.
Bon à savoir : la notice indique que l'acte de décès n'est pas demandé lorsque la caisse peut vérifier l'information elle-même dans le fichier national des assurés. Les bulletins de salaire du défunt ne sont réclamés que pour un décès survenu avant le 1er janvier 2015. En cas de doute, joindre une copie de l'acte de décès ne vous pénalise pas.
Où envoyer la demande et quand ?
Le dossier complet part à la CPAM qui versait les remboursements de la personne décédée (la caisse de son département de résidence, en général), et non à la vôtre. Pour le régime agricole, adressez-vous à la MSA.
Rappel des délais : un mois après le décès si vous étiez à la charge du défunt, pour garder votre priorité ; deux ans dans tous les autres cas. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous permet de garder la preuve de la date. Si plusieurs personnes du même rang ont droit au capital, par exemple deux enfants, il est partagé entre elles.
Le capital décès s'ajoute aux autres démarches des premières semaines : la banque, la caisse de retraite, le notaire. Pour vous repérer, consultez notre guide des démarches dans les 7 jours après un décès et notre article sur le compte bancaire du défunt, utile si vous devez régler les obsèques.
La CPAM aide-t-elle à payer les obsèques ?
Pas directement, sauf cas particulier. L'Assurance maladie ne rembourse pas les frais d'obsèques comme elle rembourse des soins. Son aide passe par le capital décès, versé au bénéficiaire, qui reste libre de l'utiliser pour les obsèques. La seule prise en charge directe des frais funéraires citée par service-public.gouv.fr concerne un décès dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : la CPAM (ou la MSA) prend alors en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 €.
Les autres moyens de régler les obsèques, d'après la même fiche :
- le compte bancaire du défunt : la banque peut payer la facture des obsèques jusqu'à 5 965 €, dans la limite du solde disponible (voir notre article sur le compte bancaire du défunt) ;
- l'Assurance retraite, si le défunt était retraité : remboursement possible dans la limite de 2 286,74 € et des sommes qui restaient dues au retraité ;
- la caisse de retraite complémentaire, la mutuelle ou un contrat de prévoyance, qui peuvent prévoir une aide selon le contrat ;
- un contrat obsèques, si le défunt en avait souscrit un : pensez à vérifier ses papiers et ses volontés funéraires ;
- la commune du lieu du décès, si la famille n'a pas de ressources suffisantes : c'est le maire qui l'apprécie, et la mairie choisit alors l'opérateur funéraire (code général des collectivités territoriales, article L2223-27).
Enfin, les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €, et les descendants et ascendants du défunt (enfants, parents) doivent y contribuer même s'ils renoncent à la succession.
Questions fréquentes
Où télécharger le formulaire S3180 ? Le formulaire S3180 « Demande de capital décès » (cerfa 10431*05) se télécharge gratuitement en PDF sur ameli.fr, page « Décès d'un proche : prestations et formalités », ou depuis service-public.gouv.fr. Il se remplit à l'écran, puis s'imprime et se signe. Il ne concerne que les défunts salariés du régime général : pour un travailleur indépendant, ameli.fr propose un formulaire distinct.
Peut-on faire la demande de capital décès en ligne ? Non, pas à ce jour : ameli.fr présente la démarche comme un envoi du formulaire rempli et signé, avec les pièces, à la CPAM du défunt. Le formulaire se remplit à l'écran, mais il faut l'imprimer. Le 3646 ou un rendez-vous à l'accueil de la CPAM vous aide si vous avez une question sur votre dossier.
La CPAM rembourse-t-elle les frais d'obsèques ? Non, en dehors du capital décès, sauf si le décès est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : la CPAM prend alors en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 €. Les obsèques peuvent aussi être payées sur le compte du défunt, jusqu'à 5 965 €.
Quel formulaire pour le capital décès d'un travailleur indépendant ? Pas le S3180 : ameli.fr propose le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants ». Le capital est de 9 612 € pour un indépendant en activité et de 3 844,80 € pour un indépendant retraité ayant validé au moins 80 trimestres.
Le concubin peut-il recevoir le capital décès ? Oui, s'il était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès : il est alors bénéficiaire prioritaire. Sinon, la notice précise que les personnes autres que le conjoint, le partenaire de PACS, les descendants et les ascendants ne peuvent pas le percevoir.
Le formulaire S3180 concerne-t-il le décès d'un retraité ? En principe, non : le décès d'un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès, sauf exceptions (décès peu de temps après la fin de l'activité, maintien de droits). Vérifiez votre situation auprès de la CPAM, et pensez aux contrats de prévoyance et aux mutuelles, qui peuvent prévoir un capital.
Le capital décès entre-t-il dans la succession ? Non. Il est versé directement au bénéficiaire et n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, ni aux droits de succession. Pour le reste du patrimoine, voir notre article sur la succession et le notaire.
Sources : ameli.fr, « Décès d'un proche : prestations et formalités » (page datée du 23 avril 2026, montants en vigueur depuis le 1er avril 2026) ; formulaire S3180 et notice cerfa 50193#05 (ameli.fr) ; service-public.gouv.fr, fiches F3005 « Capital décès » (vérifiée le 1er avril 2026) et R1442 « Demande de capital décès » (vérifiée le 30 mars 2026). Consultés le 20 octobre 2026 ; lien vers la fiche R1442 vérifié le 9 novembre 2026. Montants, capital orphelin, condition des 80 trimestres et absence de démarche en ligne revérifiés sur la page ameli.fr (datée du 23 avril 2026) le 19 novembre 2026 ; frais d'obsèques (2 003 €, 2 286,74 €, 5 965 €, 1 500 €, commune) : service-public.gouv.fr, fiche F17059 « Qui doit payer les frais d'obsèques ? » (vérifiée le 1er janvier 2026), consultée le 19 novembre 2026, qui renvoie à l'article L2223-27 du code général des collectivités territoriales.