Capital décès CPAM : qui y a droit et comment le demander ?
Le capital décès est une somme forfaitaire versée par la Sécurité sociale aux proches d'une personne décédée. C'est une aide méconnue : beaucoup de familles ne la demandent jamais, alors qu'elles y ont droit. En 2026, son montant est de 4 009 €.
Qui peut le recevoir ?
Le capital décès est versé en priorité à :
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin à charge du défunt (vivait à ses frais ou dépendait de lui financièrement)
- À défaut, les enfants à charge
- À défaut, les ascendants (parents) à charge
Si aucun ayant droit prioritaire ne se manifeste dans les 30 jours, le capital peut être demandé par le conjoint, les enfants ou les ascendants même s'ils ne sont pas à charge, dans un délai de 2 ans.
Quelles conditions pour le défunt ?
Le défunt devait être dans l'une de ces situations au moment du décès :
- Salarié (en activité ou en arrêt maladie)
- Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail
- Titulaire d'une pension d'invalidité
- Titulaire d'une rente accident du travail (incapacité ≥ 66,66%)
Comment faire la demande ?
Remplissez le formulaire Cerfa S3180 (disponible sur ameli.fr) et envoyez-le à la CPAM du défunt avec :
- L'acte de décès
- Un justificatif de votre lien avec le défunt (livret de famille, certificat de PACS)
- Une attestation sur l'honneur de votre qualité d'ayant droit prioritaire
- Un RIB
Dans quel délai ?
Les ayants droit prioritaires (à charge) disposent de 30 jours après le décès pour faire leur demande. Au-delà, le droit s'ouvre aux non-prioritaires qui ont 2 ans pour agir. Passé ces délais, le capital est définitivement perdu.